Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation du président du Conseil de la concurrence en qualité d'ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du Conseil de la concurrence <BR>

J.O. 303 du 31 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation du président du Conseil de la concurrence en qualité d'ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du Conseil de la concurrence

NOR : ECOZ0600118A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, article L. 461-3 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation du président du Conseil de la concurrence en qualité d'ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du Conseil de la concurrence est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2006.

Thierry Breton